Conditions générales

Le présent contrat régit l'accès au service REALMAKER AI, assistant conversationnel fondé sur l'intelligence artificielle destiné au secteur immobilier, développé et exploité par PLACE ANALYTICS, S.L., ainsi que son utilisation.

1. OBJET ET DÉFINITIONS

Les définitions applicables à l'ensemble du document sont reproduites ci-après :

Prestataire du Service : PLACE ANALYTICS, S.L., dont le siège social est situé Calle Asturias Nº5, 1º, Oviedo (33004), Asturias, titulaire de la plateforme REALMAKER AI (ci-après « REALMAKER AI » ou « l'Entreprise »). PLACE ANALYTICS, S.L. est également titulaire de la plateforme BETTERPLACE® (www.betterplaceweb.com).

Client : toute personne physique majeure, société, entreprise, association ou toute autre entité qui souscrit l'accès au Service proposé par REALMAKER AI, généralement une agence ou un professionnel de l'immobilier.

Tiers Concerné : toute personne (acheteur, vendeur, locataire, bailleur ou autre) qui contacte le Client par l'intermédiaire des canaux de messagerie sur lesquels le Service est actif.

Service : la plateforme REALMAKER AI et l'ensemble de ses fonctionnalités, accessible via www.realmaker.ai et, le cas échéant, intégrée à l'environnement BETTERPLACE®.

Bot / Assistant IA : l'agent conversationnel automatisé, fondé sur l'intelligence artificielle, qui agit au nom du Client sur les canaux de messagerie configurés.

Canaux de Messagerie : les plateformes de communication de tiers (actuellement celles gérées par Meta Platforms, Inc., notamment WhatsApp et Instagram, dont REALMAKER AI intègre le réseau de partenaires officiels) par l'intermédiaire desquelles le Bot interagit avec les Tiers Concernés. Le Service pourra à l'avenir être étendu à d'autres canaux ou plateformes de messagerie, ce dont le Client sera informé conformément à la clause relative aux modifications.

Contenu Généré par IA : tout texte, réponse, rapport, suggestion ou autre élément produit en tout ou en partie par le Bot dans le cadre du Service.

Intégration avec BETTERPLACE : REALMAKER AI peut fonctionner comme un service indépendant ou être disponible de manière intégrée au sein de la plateforme BETTERPLACE®. Dans les deux cas, les présentes Conditions générales régissent l'utilisation du Service REALMAKER AI. En cas de souscription conjointe ou intégrée, les conditions générales de BETTERPLACE s'appliquent également dans la mesure pertinente, les présentes prévalant pour tout ce qui concerne les fonctionnalités de l'Assistant IA.

Les présentes Conditions générales sont soumises, entre autres normes, aux dispositions de la loi 34/2002 du 11 juillet relative aux services de la société de l'information et au commerce électronique ; du décret royal législatif 1/2007 du 16 novembre portant approbation du texte refondu de la loi générale relative à la défense des consommateurs et des usagers ; de la loi 7/1998 du 13 avril relative aux conditions générales des contrats ; et du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil (RGPD), ainsi que de la loi organique 3/2018 du 5 décembre relative à la protection des données personnelles et à la garantie des droits numériques.

2. FORMATION DU CONTRAT

Le contrat est formé dès que le Client manifeste son accord avec les présentes conditions par une acceptation expresse lors du processus d'inscription ou de souscription, que ce soit via la plateforme www.realmaker.ai ou dans l'environnement intégré de BETTERPLACE®. Cette acceptation produit pleinement ses effets juridiques conformément à l'article 23 de la loi 34/2002.

À la suite de la souscription, le Client recevra une notification automatique à l'adresse e-mail fournie lors de l'inscription, indiquant les conditions particulières applicables à la formule souscrite.

Les parties assimilent juridiquement la signature manuscrite du Client à tout mécanisme d'identification numérique utilisé sur la plateforme. REALMAKER AI se réserve le droit d'exiger une confirmation écrite supplémentaire lorsqu'elle l'estime nécessaire.

Si le Client est une personne morale, la personne physique qui conclut le contrat en son nom garantit disposer de l'autorisation et des pouvoirs suffisants à cet effet et en répondra solidairement dans les termes de l'article 1822 du Code civil espagnol.

3. NATURE DU SERVICE ET FONCTIONNALITÉS

REALMAKER AI est un assistant conversationnel fondé sur l'intelligence artificielle, conçu spécifiquement pour les professionnels et les agences de l'immobilier. Son fonctionnement s'articule autour des éléments suivants :

3.1 Fonctionnement général

Le Bot est installé et associé au compte Meta du Client (actuellement WhatsApp Business et Instagram Direct) et se synchronise avec sa messagerie électronique. Lorsqu'un Tiers Concerné contacte le Client par l'intermédiaire de l'un des Canaux de Messagerie activés, le Bot s'active automatiquement et engage une interaction conversationnelle avec ce tiers. Au cours de cette conversation, le Bot recueille les informations pertinentes fournies par le Tiers Concerné, consulte les bases de données disponibles afin d'apporter des réponses contextualisées et réalise des tâches de qualification du contact (en déterminant, entre autres, son profil, ses besoins, son niveau d'intention et son adéquation avec l'offre du Client) afin d'optimiser la gestion commerciale de l'agence.

3.2 Personnalisation du Bot

Le Client peut configurer et personnaliser le comportement du Bot au moyen d'instructions (prompts) et d'autres paramètres disponibles sur la plateforme, en adaptant son ton, ses flux de conversation, ses critères de qualification et ses autres caractéristiques aux besoins spécifiques de son activité. Le Client est seul responsable des instructions qu'il configure et des effets que celles-ci produisent dans les conversations avec les Tiers Concernés.

3.3 Intégration avec des canaux de messagerie tiers

Le Service fonctionne par intégration avec des plateformes de messagerie tierces. Actuellement, REALMAKER AI est partenaire officiel de Meta Platforms, Inc., ce qui permet de connecter le Bot aux canaux WhatsApp Business et Instagram Direct du Client.

L'activation du Service sur les canaux Meta du Client emporte son autorisation expresse pour que REALMAKER AI accède à ces comptes et y opère en son nom, dans les conditions techniques nécessaires à la prestation du Service. Le Client déclare connaître et accepter les conditions d'utilisation de Meta Platforms, Inc. applicables à son compte et reconnaît que REALMAKER AI n'assume aucune responsabilité quant aux politiques, modifications techniques, restrictions ou interruptions que Meta pourrait imposer sur ces canaux.

REALMAKER AI pourra à l'avenir étendre le Service à d'autres canaux de messagerie ou plateformes tierces, ce dont le Client sera informé avec un préavis suffisant conformément à la clause relative aux modifications. L'ajout de nouveaux canaux nécessitera l'autorisation expresse du Client pour chaque plateforme supplémentaire.

3.4 Limites inhérentes au Service

Le Client reconnaît et accepte expressément que :

• Le Contenu Généré par IA est le résultat de modèles probabilistes qui traitent des données et des instructions et qu'il peut, par nature, comporter des inexactitudes, des imprécisions ou des omissions.
• Le Bot ne se substitue en aucun cas au jugement professionnel du Client dans son activité immobilière. Les conversations et qualifications générées constituent un appui à cette activité et non une décision autonome produisant des effets contraignants.
• Le Contenu Généré par IA ne constitue en aucun cas un conseil juridique, financier, fiscal, urbanistique ni aucun autre conseil relevant d'une réglementation professionnelle.
• REALMAKER AI ne garantit ni l'adéquation, ni l'exactitude, ni l'actualité, ni le caractère suffisant du Contenu Généré par IA pour quelque usage que ce soit.

4. ACCÈS ET MODALITÉS DE SOUSCRIPTION

La souscription au Service s'effectue par les moyens mis à disposition sur www.realmaker.ai ou, dans le cas d'une formule intégrée, au sein de la plateforme BETTERPLACE®. Les conditions particulières applicables à chaque formule d'accès sont précisées lors du processus de souscription et sont réputées intégrées au présent contrat.

Si le Client souscrit à REALMAKER AI dans le cadre d'une offre intégrée avec BETTERPLACE®, les conditions financières sont fixées conjointement, sans préjudice de l'application autonome des présentes conditions aux fonctionnalités de l'Assistant IA.

Tout débit effectué par REALMAKER AI sur le compte du Client au titre de la prestation du Service est réputé constituer une opération de paiement dûment autorisée. L'acceptation des présentes conditions vaut ordre de prélèvement conformément à la loi 16/2009 du 13 novembre relative aux services de paiement.

5. TARIFS ET FACTURATION

5.1 Tarifs

Les prix et conditions financières du Service sont ceux indiqués à tout moment sur www.realmaker.ai ou dans l'offre personnalisée adressée au Client. REALMAKER AI se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, en en informant le Client avec un préavis minimum de quinze (15) jours conformément à la clause relative à la modification du contrat.

5.2 Facturation

La périodicité et les modalités de facturation sont fixées dans les conditions particulières de chaque formule souscrite. En acceptant les présentes conditions, le Client consent à l'émission et à l'envoi de factures au format électronique, conformément au décret royal 1619/2012 du 30 novembre.

5.3 Défaut de paiement

Si les factures émises ne sont pas réglées dans un délai de quinze (15) jours à compter de leur échéance, REALMAKER AI pourra suspendre l'accès au Service, sans que cela entraîne la résiliation du contrat ni ne dispense le Client du paiement des sommes dues, ou bien résilier le contrat et réclamer la totalité des montants dus. Les frais liés au défaut de paiement sont à la charge du Client. Dans les formules assorties d'un engagement de durée, le défaut de paiement d'une échéance autorise REALMAKER AI à exiger la totalité des échéances restantes.

5.4 Taxes

Tous les prix incluent les impôts et taxes légalement applicables à tout moment.

6. UTILISATION AUTORISÉE ET OBLIGATIONS DU CLIENT

L'accès au Service est accordé au Client au moyen d'une licence d'utilisation personnelle, incessible et non exclusive, pour l'exercice de son activité professionnelle immobilière.

Il est expressément interdit de :

• Céder, concéder en sous-licence, revendre ou transmettre de toute autre manière à des tiers l'accès au Service ou le Contenu Généré par IA sans le consentement préalable et écrit de REALMAKER AI.
• Utiliser le Service pour générer des contenus destinés à des tiers comme s'ils étaient de sa propre élaboration, dans le cadre de services concurrents de REALMAKER AI.
• Reproduire, copier, distribuer ou exploiter commercialement le Service ou l'un quelconque de ses composants au-delà de ce qui est strictement autorisé par les présentes conditions.
• Accéder au Service au moyen de systèmes automatisés supplémentaires, de robots, de scrapers ou d'autres outils similaires sans l'autorisation expresse de REALMAKER AI.
• Configurer le Bot au moyen d'instructions (prompts) illégales, trompeuses, discriminatoires, contraires à l'ordre public ou portant atteinte aux droits de tiers ou à la réglementation relative à la protection des consommateurs.
• Tenter de contourner, manipuler ou altérer les systèmes de sécurité, d'authentification ou les modèles d'IA du Service.

Le Client est seul responsable de la configuration du Bot, des instructions qu'il programme et de l'usage qu'il fait du Contenu Généré par IA, y compris de sa vérification et de son adéquation avant de l'utiliser dans toute communication ou prise de décision. Le Client garantit que l'utilisation du Service s'inscrit dans le cadre légal en vigueur.

Le Client est également responsable de la garde de ses identifiants d'accès. REALMAKER AI ne saurait répondre des utilisations non autorisées résultant d'un manque de diligence du Client dans la protection de ces identifiants.

7. CONTENU ET INSTRUCTIONS SAISIS PAR LE CLIENT

Le Client peut saisir dans le Service des textes, des instructions (prompts), des paramètres de configuration et d'autres données afin de personnaliser le comportement du Bot et d'obtenir les résultats souhaités. REALMAKER AI garantit que ce contenu aura un caractère confidentiel et ne sera pas divulgué à des tiers, sauf obligation légale.

Le Client autorise REALMAKER AI à utiliser, de manière anonymisée et sans aucune référence permettant d'identifier le Client ou ses données, les instructions et configurations saisies sur la plateforme afin d'améliorer les modèles et le Service. Aucune donnée à caractère personnel identifiable ne sera en aucun cas utilisée à cette fin.

REALMAKER AI ne saurait être tenue responsable du contenu, de l'exactitude ou de la licéité des données, instructions ou configurations que le Client saisit dans le Service. Le Client déclare et garantit qu'il dispose des droits nécessaires sur ces contenus et que leur utilisation ne porte atteinte ni aux droits de tiers ni à la réglementation en vigueur.

8. RESPONSABILITÉ

8.1 Exclusion de garanties concernant le Contenu Généré par IA

REALMAKER AI n'offre aucune garantie, expresse ou implicite, quant à l'exactitude, l'intégrité, l'actualité, l'adéquation, l'originalité ou l'absence d'erreurs du Contenu Généré par IA. Les modèles d'intelligence artificielle peuvent produire des réponses incorrectes, obsolètes, inadaptées à certains profils d'utilisateurs ou inappropriées dans certains contextes conversationnels. Il appartient exclusivement au Client de superviser, de vérifier et, le cas échéant, de valider le comportement du Bot et les résultats qu'il génère.

8.2 Caractère conversationnel du Bot

Le Client reconnaît que le Bot interagit de manière autonome et en temps réel avec les Tiers Concernés et que, en raison de la nature même des systèmes d'intelligence artificielle conversationnelle, ses réponses ne peuvent pas être supervisées par REALMAKER AI avant leur envoi. REALMAKER AI n'assume aucune responsabilité quant au contenu concret des conversations que le Bot entretient avec les Tiers Concernés, ni quant aux interprétations, attentes ou décisions que ces tiers pourraient tirer de ces conversations. Le Client est le seul interlocuteur juridique vis-à-vis des Tiers Concernés et répond de l'image et des engagements que le Bot peut générer en son nom.

8.3 Responsabilité relative à la configuration du Bot

Le Client est seul responsable du paramétrage, des instructions et des flux conversationnels qu'il configure dans le Bot. Tout dommage, toute réclamation ou tout préjudice découlant d'une configuration incorrecte, trompeuse ou contraire au droit sera imputable exclusivement au Client. REALMAKER AI est entièrement exonérée de toute responsabilité à cet égard.

8.4 Limitation de responsabilité

La responsabilité de REALMAKER AI envers le Client pour tout dommage découlant de la prestation du Service ne pourra en aucun cas, par convention expresse entre les parties, excéder le montant total versé par le Client à REALMAKER AI au cours des douze (12) mois précédant immédiatement le fait générateur du dommage. Les parties excluent expressément l'indemnisation du manque à gagner.

8.5 Dépendance à l'égard de plateformes tierces

Le Service dépend techniquement de plateformes tierces, en particulier de Meta Platforms, Inc. REALMAKER AI n'assume aucune responsabilité quant aux interruptions, modifications techniques, restrictions d'accès, modifications des API ou des politiques d'utilisation que ces plateformes peuvent imposer à tout moment, ni quant à l'indisponibilité du Service qui pourrait en résulter. De même, elle ne saurait être tenue responsable des pannes ou dégradations dues à des causes techniques externes, à des opérations de maintenance, à des mises à jour des modèles d'IA ou à des défaillances des réseaux de télécommunications.

8.6 Décisions produisant des effets juridiques

Le Contenu Généré par IA ne doit pas servir de fondement exclusif à l'adoption de décisions produisant des effets juridiques significatifs à l'égard de personnes ou d'entités. Son utilisation devant les tribunaux, les administrations publiques ou d'autres organismes relève de la seule responsabilité du Client, qui dégage REALMAKER AI de toute responsabilité à cet égard.

8.7 Propriété intellectuelle de tiers

Les systèmes d'IA peuvent générer des contenus présentant des similitudes avec des œuvres préexistantes. Il appartient au Client de vérifier que l'utilisation du Contenu Généré par IA ne porte pas atteinte aux droits de propriété intellectuelle ou industrielle de tiers. REALMAKER AI n'assume aucune responsabilité quant aux réclamations de tiers découlant de l'usage que le Client fait du contenu généré.

9. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

La plateforme REALMAKER AI, y compris son code source, son design, ses modèles, ses algorithmes, ses bases de données, ses interfaces, ses flux conversationnels préconçus et sa documentation, est la propriété exclusive de PLACE ANALYTICS, S.L. et est protégée par la législation en vigueur en matière de propriété intellectuelle et industrielle, en particulier par le décret royal législatif 1/1996 du 12 avril portant approbation du texte refondu de la loi sur la propriété intellectuelle.

La licence d'utilisation concédée au Client n'emporte la transmission d'aucun droit de propriété intellectuelle ou industrielle sur le Service ni sur ses composants.

Le Contenu Généré par IA peut être utilisé par le Client aux fins propres de son activité professionnelle, dans les limites fixées par les présentes conditions. REALMAKER AI ne revendique pas la propriété de ce contenu, mais le Client reconnaît que celui-ci a été généré au moyen de la technologie de REALMAKER AI.

10. CONFIDENTIALITÉ

Les deux parties s'engagent à préserver la confidentialité de toute information non publique dont elles ont connaissance à l'occasion de l'exécution du contrat. Cette obligation subsistera après la fin de la relation contractuelle.

Le Client s'engage à ne pas divulguer à des tiers les contenus du Service, les caractéristiques techniques des modèles d'IA ni toute autre information que REALMAKER AI identifie comme confidentielle. Il sera responsable de toute fuite survenant parmi son personnel ou les tiers avec lesquels il a partagé l'accès.

11. DURÉE, RÉSILIATION ET DROIT DE RÉTRACTATION

Le contrat a la durée fixée dans les conditions particulières de chaque formule souscrite. À défaut de stipulation expresse, le contrat est réputé conclu pour une durée indéterminée.

Résiliation à l'initiative du Client

Le Client peut demander la résiliation du Service au moyen de l'option prévue à cet effet sur la plateforme REALMAKER AI, au moins un (1) jour avant le début de la période de facturation suivante ou du renouvellement de la licence, afin d'éviter que cette période ne lui soit facturée. Si la résiliation ne peut être effectuée par ce moyen, le Client peut la notifier à REALMAKER AI par écrit (courrier électronique ou courrier postal) au moins trente (30) jours avant la date à laquelle il souhaite qu'elle prenne effet. En tout état de cause, les sommes restant dues et, le cas échéant, les pénalités découlant du non-respect d'engagements de durée resteront exigibles.

Résiliation par REALMAKER AI

REALMAKER AI peut résilier le contrat par notification écrite adressée au Client avec un préavis de quinze (15) jours en cas de manquement du Client à l'une quelconque des obligations prévues au présent contrat. Elle peut également résilier unilatéralement le contrat pour des raisons commerciales ou stratégiques, en respectant le délai indiqué.

Droit de rétractation

Le Service consistant en un contenu numérique mis immédiatement à la disposition du Client, le droit de rétractation n'est pas applicable dès lors que le Client a accédé au Service ou a commencé à l'utiliser, conformément à l'article 103, points c) et m), du décret royal législatif 1/2007. En acceptant les présentes conditions, le Client consent expressément à la fourniture immédiate du contenu numérique et reconnaît savoir qu'il ne pourra par conséquent pas exercer ce droit.

La fin du contrat, pour quelque cause que ce soit, n'éteint pas les obligations nées pendant sa durée ni les obligations de confidentialité et de responsabilité, qui subsisteront indéfiniment.

12. MODIFICATIONS DU CONTRAT ET DU SERVICE

REALMAKER AI se réserve le droit de modifier les présentes Conditions générales, les conditions particulières, les caractéristiques techniques du Service et les modèles d'IA qui le composent. Toute modification sera communiquée au Client avec un préavis minimum de quinze (15) jours, soit par notification directe, soit par publication sur la plateforme ou sur www.realmaker.ai.

La poursuite de l'utilisation du Service à l'issue de ce délai sans que le Client ait manifesté son opposition vaudra acceptation des nouvelles conditions. Si le Client n'accepte pas les modifications, il pourra résilier le contrat dans les conditions prévues à la clause précédente. Les modifications manifestement favorables au Client pourront s'appliquer immédiatement.

Compte tenu de l'évolution constante des technologies d'intelligence artificielle et des plateformes de messagerie tierces, REALMAKER AI pourra mettre à jour, remplacer ou améliorer les modèles d'IA intégrés au Service, ainsi qu'ajouter de nouveaux Canaux de Messagerie, sans que cela constitue une modification substantielle du contrat, pour autant que les fonctionnalités principales du Service soient maintenues et que le Client en soit informé comme indiqué.

13. SOUS-TRAITANCE ET CESSION

REALMAKER AI se réserve le droit de sous-traiter à des tiers, notamment à des fournisseurs de modèles d'intelligence artificielle, de services cloud et de plateformes de messagerie, la prestation du Service, sans que cela dispense REALMAKER AI de ses obligations contractuelles envers le Client.

REALMAKER AI peut céder les droits et obligations découlant du présent contrat, en le notifiant au Client, sans avoir à obtenir son consentement. Le Client ne peut céder ni transférer le contrat ni les droits qui en découlent sans le consentement préalable et écrit de REALMAKER AI.

14. PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

Conformément au règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi organique 3/2018 (LOPDGDD), REALMAKER AI informe le Client que les données personnelles fournies seront traitées par PLACE ANALYTICS, S.L. en tant que responsable du traitement, afin de gérer la relation contractuelle, de fournir le Service, de réaliser des analyses d'utilisation et de satisfaction et, si le Client y consent, de lui adresser des communications commerciales sur de nouveaux produits ou fonctionnalités.

S'agissant des données personnelles des Tiers Concernés collectées par le Bot au cours des conversations, le Client agit en tant que responsable du traitement de ces données, REALMAKER AI agissant en tant que sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD. Il appartient au seul Client d'informer les Tiers Concernés du traitement de leurs données et de disposer d'une base juridique valable pour celui-ci, ainsi que de respecter toutes les obligations que la réglementation en matière de protection des données lui impose en sa qualité de responsable du traitement.

Les données personnelles seront conservées pendant la durée du contrat puis, à son terme, pendant les délais de prescription des actions en justice applicables. Aucune donnée ne sera cédée à des tiers, sauf obligation légale ou lorsque cela est strictement nécessaire à la prestation du Service (par exemple, fournisseurs d'infrastructure, modèles d'IA ou plateformes de messagerie), avec lesquels les accords de traitement des données correspondants seront conclus.

Le Client peut exercer à tout moment ses droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, de portabilité et d'opposition, ainsi que retirer les consentements donnés, en s'adressant par écrit, avec une copie d'une pièce d'identité, à :

S'il estime que ses droits ont été violés, le Client peut introduire une réclamation auprès de l'Agence espagnole de protection des données (www.aepd.es).

REALMAKER AI informe également qu'elle peut conserver l'adresse IP de chaque accès au Service à des fins de sécurité et d'identification des accès non autorisés. Les communications téléphoniques ou électroniques avec le service client peuvent être enregistrées, à la seule fin de justifier des opérations, d'évaluer la qualité du service et de traiter les réclamations.

15. ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Pour la résolution de tout litige découlant de l'interprétation ou de l'exécution du présent contrat, les parties, renonçant à tout autre for qui pourrait leur revenir, se soumettent aux juridictions (Juzgados y Tribunales) d'Oviedo.

16. INTÉGRALITÉ ET ANNULABILITÉ DU CONTRAT

Les présentes Conditions générales, ainsi que les conditions particulières de la formule souscrite, constituent l'intégralité de l'accord entre les parties et remplacent tout accord, offre ou engagement verbal ou écrit antérieur. Si l'une des clauses s'avérait nulle ou inapplicable, le reste du contrat conserverait pleine validité et plein effet entre les parties.

Le contrat est conclu et régi en langue espagnole (castillan). Toute version dans une autre langue a un caractère purement informatif ; en cas de divergence, la version en espagnol prévaut.